Politique de confidentialité

TachoMI.hu Kft. (1196 Budapest, Fő utca 53., Hongrie) développe, distribue et fournit un système propriétaire d'analyse des données de tachygraphes et de cartes de conducteur. Dans le cadre de nos activités commerciales, nous traitons certaines données pour le compte d'autres entreprises en tant que sous-traitant ; dans ces cas, nous effectuons uniquement des tâches techniques liées aux opérations de traitement des données conformément aux instructions du responsable du traitement. Dans ces cas, nous n'avons aucun droit de décision ou de disposition indépendant sur les données. En tant que responsable du traitement direct, nous nous engageons à ce que tout traitement de données lié à nos activités soit conforme aux exigences définies dans la présente politique ainsi que dans la législation hongroise et européenne applicable.

TachoMI.hu Kft. s'engage à protéger les données personnelles de ses clients et partenaires, et considère comme d'une importance primordiale le respect du droit de ses clients à l'autodétermination informationnelle. TachoMI.hu Kft. traite les données personnelles de manière confidentielle et prend toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.

Les activités de traitement des données de TachoMI.hu Kft. reposent sur le consentement volontaire. Dans certains cas, cependant, le traitement, le stockage et le transfert de certaines données sont requis par la loi. Nous attirons l'attention des fournisseurs de données de TachoMI.hu Kft. sur le fait que s'ils fournissent des données personnelles d'autrui, il est du devoir du fournisseur de données d'obtenir le consentement de la personne concernée.

Étendue des données traitées

Nom, date de naissance, numéro de permis de conduire, adresse e-mail (le cas échéant), mot de passe et nom d'utilisateur du conducteur et de l'entreprise employeuse (le cas échéant), la langue préférée et l'image de signature du conducteur, données du tachygraphe et de la carte de conducteur, événements du conducteur et du véhicule, coordonnées GPS, contacts de l'entreprise (le cas échéant) et leurs coordonnées (nom, fonction, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse e-mail).

Finalité du traitement des données

Respect des obligations légales, optimisation des opérations, suivi des services souscrits, minimisation des erreurs et infractions potentielles, amélioration de la qualité du service.

Base juridique du traitement des données

Consentement de la personne concernée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») ; exécution d'un contrat conformément au point b) ; respect d'une obligation légale conformément au point c) ; et intérêt légitime conformément au point f) ; ainsi que la loi CXII de 2011 sur le droit à l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information (loi Info), et l'article 13/A(3) de la loi sur le commerce électronique.

Le délai de suppression des données est d'un an à compter de la résiliation du contrat.

L'application peut utiliser des cookies de session nécessaires à son fonctionnement, qui sont automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur. Elle n'utilise pas de cookies d'analyse ou de suivi tiers. Les données ne sont divulguées à des parties autres que le client que lorsque la loi l'exige.

TachoMI.hu Kft. supprime tous les e-mails reçus, ainsi que le nom de l'expéditeur, l'adresse e-mail, la date, l'heure et les autres données personnelles fournies dans le message, au plus tard cinq ans à compter de la date de la communication.

Enregistrement des appels téléphoniques

TachoMI.hu Kft. enregistre les appels téléphoniques entrants des clients.

• Finalité du traitement des données : exercice des droits du client et du responsable du traitement, vérifiabilité ultérieure.
• Base juridique du traitement des données : consentement de la personne concernée.
• Étendue des données traitées : numéro d'identification, enregistrement audio de la conversation entre le client et l'agent, autres données personnelles fournies pendant la conversation, le nom et le numéro de téléphone du client, la date, le nom de l'agent et la durée de l'appel.
• Durée du traitement des données : cinq ans.

Des informations sur les activités de traitement des données non mentionnées dans le présent avis seront fournies lors de la collecte de nouvelles données.

Nous informons nos clients que les tribunaux, les procureurs, les autorités d'enquête, les autorités en matière d'infractions réglementaires, les autorités administratives, l'Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d'information, ou d'autres organismes autorisés par la loi peuvent contacter le responsable du traitement aux fins de fournir des informations, de divulguer des données ou de mettre des documents à disposition. TachoMI.hu Kft. ne divulgue des données personnelles aux autorités – à condition que l'autorité ait précisé le but exact et l'étendue des données – que dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre l'objectif de la demande.

Sous-traitants

TachoMI.hu Kft. traite les données personnelles elle-même et ne fait pas appel à des sous-traitants externes. Elle fournit l'infrastructure informatique nécessaire au fonctionnement du système avec sa propre ferme de serveurs, hébergée dans un hôtel de serveurs (service de colocation). Les tâches comptables sont effectuées en interne par du personnel interne utilisant son propre système comptable. Si des sous-traitants externes devaient être engagés à l'avenir, TachoMI.hu Kft. mettra à jour le présent avis en conséquence.

Transfert de données vers des pays tiers

TachoMI.hu Kft. stocke et traite principalement les données personnelles des personnes concernées sur le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE). Si un transfert de données vers un pays tiers (en dehors de l'UE/EEE) est nécessaire, TachoMI.hu Kft. assure les garanties prévues au chapitre V du RGPD (par exemple, décision d'adéquation, clauses contractuelles types). Des informations sur les détails des transferts de données seront fournies aux personnes concernées sur demande.

Sécurité du traitement des données

Les systèmes informatiques de TachoMI.hu Kft. sont situés dans une ferme de serveurs protégée (hôtel de serveurs). Les systèmes fonctionnent sur des clusters de virtualisation Proxmox à trois machines, qui offrent une haute disponibilité (SLA) et une réserve chaude. Actuellement, deux clusters de trois machines sont en fonctionnement. Les sauvegardes de données sont effectuées quotidiennement.

TachoMI.hu Kft. sélectionne et exploite les outils informatiques utilisés pour le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service de manière à ce que les données traitées :

• soient accessibles à ceux autorisés à y accéder (disponibilité) ;
• leur authenticité et leur authentification soient assurées (authenticité du traitement des données) ;
• leur intégrité puisse être vérifiée (intégrité des données) ;
• soient protégées contre tout accès non autorisé (confidentialité des données).

TachoMI.hu Kft. protège les données par des mesures appropriées, en particulier contre l'accès non autorisé, la modification, le transfert, la divulgation, la suppression ou la destruction, ainsi que contre la destruction accidentelle, les dommages et l'inaccessibilité résultant de changements dans la technologie appliquée.

Pour protéger les données traitées électroniquement dans ses différents registres, TachoMI.hu Kft. assure par des solutions techniques appropriées que les données stockées – sauf lorsque la loi le permet – ne puissent pas être directement liées et attribuées à la personne concernée.

TachoMI.hu Kft. prend des mesures techniques, organisationnelles et structurelles pour protéger la sécurité du traitement des données, en tenant compte de l'état actuel de la technologie, offrant un niveau de protection approprié aux risques associés au traitement des données.

Dans le cadre du traitement des données, TachoMI.hu Kft. préserve :

• la confidentialité : protège les informations afin que seules les personnes autorisées puissent y accéder ;
• l'intégrité : protège l'exactitude et l'exhaustivité des informations et de la méthode de traitement ;
• la disponibilité : garantit que lorsqu'un utilisateur autorisé en a besoin, il peut effectivement accéder à l'information souhaitée, et que les outils associés sont disponibles.

Le système informatique et le réseau de TachoMI.hu Kft. sont protégés contre la fraude informatique, l'espionnage, le sabotage, le vandalisme, les incendies et les inondations, ainsi que contre les virus informatiques, les intrusions informatiques et les attaques par déni de service. L'opérateur assure la sécurité par des procédures de protection au niveau du serveur et de l'application.

Nous informons les utilisateurs que les messages électroniques transmis sur internet, quel que soit le protocole (e-mail, web, FTP, etc.), sont vulnérables aux menaces réseau pouvant entraîner une activité frauduleuse, un litige contractuel ou la divulgation ou la modification d'informations. Pour se protéger contre de telles menaces, le responsable du traitement prend toutes les précautions raisonnables. Il surveille les systèmes afin d'enregistrer tout écart de sécurité et de fournir des preuves en cas d'incident de sécurité. La surveillance du système permet également de vérifier l'efficacité des mesures de précaution appliquées.

Coordonnées du responsable du traitement

Les personnes concernées peuvent contacter le responsable du traitement aux coordonnées ci-dessus pour toute question ou demande relative à la protection des données.

Recours juridiques

La personne concernée peut demander des informations sur le traitement de ses données personnelles, et peut demander la rectification ou – sauf en cas de traitement obligatoire – la suppression ou le blocage de ses données personnelles de la manière indiquée lors de la collecte des données, ou aux coordonnées ci-dessus du responsable du traitement.

Droit à l'information

À la demande de la personne concernée, TachoMI.hu Kft. en tant que responsable du traitement fournira des informations sur les données qu'elle traite, leur source, la finalité, la base juridique et la durée du traitement des données, le nom et l'adresse du sous-traitant et ses activités liées au traitement des données, les circonstances, les effets et les mesures prises pour remédier à tout incident de protection des données, et en cas de transfert de données, sa base juridique et le destinataire. Le responsable du traitement fournira les informations par écrit, sous une forme intelligible, dans les plus brefs délais mais au plus tard 30 jours à compter de la soumission de la demande. Cette information est gratuite si la partie requérante n'a pas encore soumis de demande d'information sur le même périmètre de données au responsable du traitement au cours de l'année en cours. Dans les autres cas, TachoMI.hu Kft. peut facturer un remboursement des frais.

Droit de rectification

TachoMI.hu Kft. rectifiera les données personnelles si elles ne correspondent pas à la réalité et si les données personnelles correctes sont à sa disposition.

Blocage et marquage

TachoMI.hu Kft. bloquera les données personnelles si la personne concernée le demande, ou si, sur la base des informations disponibles, on peut supposer que la suppression porterait atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée. Les données personnelles bloquées ne peuvent être traitées que tant que la finalité du traitement des données qui a empêché la suppression des données personnelles persiste. TachoMI.hu Kft. marquera les données personnelles qu'elle traite si la personne concernée conteste leur exactitude ou leur correction, mais que l'inexactitude ou l'incorrection des données personnelles contestées ne peut être clairement établie.

Droit à l'effacement

TachoMI.hu Kft. supprimera les données personnelles si leur traitement est illégal, si la personne concernée le demande, si les données traitées sont incomplètes ou inexactes – et si cette condition ne peut être légalement corrigée – à condition que la suppression ne soit pas exclue par la loi, que la finalité du traitement des données ait cessé, ou que le délai légalement prescrit pour le stockage des données ait expiré, ou qu'elle ait été ordonnée par un tribunal ou l'Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d'information.

Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

La personne concernée a le droit de demander à TachoMI.hu Kft. de limiter le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie : la personne concernée conteste l'exactitude des données personnelles ; le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à la suppression des données ; le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou la personne concernée s'est opposée au traitement.

Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, qu'elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Droit d'opposition

La personne concernée peut s'opposer au traitement de ses données personnelles si le traitement ou le transfert de données personnelles est nécessaire uniquement pour le respect d'une obligation légale applicable au responsable du traitement ou pour l'exercice d'un intérêt légitime, est effectué à des fins de prospection commerciale, ou dans d'autres cas prévus par la loi. TachoMI.hu Kft. examinera l'opposition dans les plus brefs délais à compter de la soumission de la demande, mais au plus tard dans les 15 jours.

Indemnisation et dommages-intérêts

TachoMI.hu Kft. indemnisera tout dommage causé par le traitement illicite des données de la personne concernée ou par la violation des exigences de sécurité des données. En cas de violation des droits de la personnalité de la personne concernée, celle-ci peut réclamer des dommages-intérêts non matériels (article 2:52 du Code civil hongrois).

Droit à un recours juridictionnel

En cas de violation de ses droits, la personne concernée peut intenter une action contre le responsable du traitement devant un tribunal. Le tribunal traitera l'affaire en priorité. Le tribunal compétent selon le siège social du responsable du traitement est le Tribunal régional de Budapest-Capitale (1055 Budapest, Markó u. 27., Hongrie), ou la personne concernée peut choisir le tribunal régional compétent selon son lieu de résidence.

Procédure de l'autorité de protection des données

Les plaintes peuvent être déposées auprès de l'Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d'information :