Rapport d'infractions
Le rapport d'infractions analyse et répertorie les infractions au titre du Règlement UE 561/2006, de l'Accord AETR, du TCA (Accord de la Communauté des Transports), de la Directive 2002/15/CE et du Règlement UE 165/2014 dans un rapport PDF.
Infractions relatives au temps de conduite
Règlement UE 561/2006, Articles 6–7
| Infraction | Limite |
|---|---|
| Dépassement du temps de conduite journalier | 9 heures (max. 10 heures, autorisé deux fois par semaine) |
| Dépassement du temps de conduite hebdomadaire | 56 heures |
| Dépassement du temps de conduite bihebdomadaire | 90 heures (deux semaines consécutives) |
| Conduite continue sans pause | 4,5 heures (suivies d'une pause de min. 45 minutes) |
| Conduite continue de nuit (22h00–06h00) | 3 heures sans pause (équipage en conduite individuelle) |
Infractions relatives aux périodes de repos
Règlement UE 561/2006, Article 8
| Infraction | Exigence |
|---|---|
| Violation du repos journalier normal | Min. 11 heures |
| Violation du repos journalier réduit | Min. 9 heures (max. 3 fois par semaine) |
| Violation du repos journalier fractionné | Min. 3 + 9 heures |
| Repos en équipage multiple | Min. 9 heures |
| Violation du repos hebdomadaire normal | Min. 45 heures |
| Violation du repos hebdomadaire réduit | Min. 24 heures |
| Repos compensatoire manquant | Obligatoire après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs |
| Dépassement de la période de 6×24 heures | Le repos hebdomadaire doit commencer au plus tard après 6×24 heures |
| Repos de plus de 45 heures pris dans le véhicule | Doit être pris en dehors du véhicule |
Infractions relatives au temps de travail
Directive 2002/15/CE
| Infraction | Exigence |
|---|---|
| Dépassement du temps de travail hebdomadaire | Max. 48 heures (max. 60 heures si la moyenne ≤48 heures sur 16 semaines) |
| Travail continu dépassant 6 heures sans pause | Pause de min. 15 minutes après 6 heures |
| Temps de travail de 6 à 9 heures — pause insuffisante | Pause de min. 30 minutes |
| Temps de travail supérieur à 9 heures — pause insuffisante | Pause de min. 45 minutes |
| Dépassement du temps de travail de nuit | Max. 10 heures par période de 24 heures |
Infractions relatives au tachygraphe et à la carte conducteur
Règlement UE 165/2014
- Saisie du code pays manquante
- Code pays manquant lors du franchissement de frontière
- Saisie manuelle manquante pour la période sans carte
- Utilisation incorrecte du symbole ferry/train
- Données manquantes sur la feuille d'enregistrement (nom, date, lieu, numéro d'immatriculation, compteur kilométrique)
- Falsification, suppression ou destruction de données
- Utilisation incorrecte du dispositif de commutation
Circonstances exceptionnelles
Règlement UE 561/2006, Article 12
Dans des circonstances exceptionnelles, le conducteur peut déroger aux règles afin d'atteindre un établissement ou un lieu de résidence pour prendre le repos hebdomadaire :
- Prolongation d'1 heure — pour atteindre un établissement ou un lieu de résidence
- Prolongation de 2 heures — une pause de 30 minutes est obligatoire au préalable
- La prolongation doit être compensée par une période de repos équivalente
Structure du rapport
Le rapport analyse l'activité du conducteur répartie par semaine. Les semaines sont numérotées à partir de la semaine commençant le 3 janvier 2000 — le numéro de semaine est indiqué entre crochets dans l'en-tête. Cette numérotation permet d'attribuer sans ambiguïté les compensations et les périodes de repos chevauchantes à la semaine correcte.
Indicateur UE
L'icône de camion portant la mention UE indique que le repos hebdomadaire du conducteur est calculé selon le cycle de 4 semaines (dans le cas du transport international).
Pour chaque infraction, le rapport contient :
- Période — début et fin de l'infraction (date, heure)
- Étendue du dépassement — de combien la limite autorisée a été dépassée
- Détails du véhicule — numéro d'immatriculation et relevé du compteur kilométrique
- Référence juridique — article et paragraphe du règlement UE
- Niveau de gravité — catégorisation de l'infraction
Légende
Une légende détaillée de toutes les icônes utilisées est fournie à la fin du rapport :
Début du travail
Conduite
Fin du travail
Autre travail
Début du repos
Disponibilité/Attente
Fin du repos
Pause de durée non évaluable
Période de repos dans la période de 24/30 heures après le début du travail
Pause comptée comme 15 minutes
Durée totale de la période de repos
Pause comptée comme 30 minutes
Conduite en équipage (multi-équipage)
Pause comptée comme 45 minutes
Repos journalier
Repos hebdomadaire
Repos hebdomadaire différé (BUS)
Évalué selon l'accord AETR
Engagé dans le transport international
Évalué selon l'accord Brexit
Engagé dans le transport international selon l'accord Brexit
[MSI] : infraction la plus grave · [VSI] : infraction très grave · [SI] : infraction grave · [MI] : infraction mineure
Envoi du rapport par e-mail
Le rapport d'infractions peut également être envoyé par e-mail. L'e-mail contient le rapport et le fichier .ddd associé de manière chiffrée.
Important
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Rapport d'infractions de démonstration
Le rapport de démonstration ci-dessous présente le format et le contenu du résumé des infractions dans votre langue :